Le relais du buzz
Archives pour avril, 2009
Les conditions générales de vente
30/04/09
Les conditions générales de vente (CGV) sont faites pour protéger le consommateur mais aussi le vendeur. Bien les rédiger c’est avant tout définir l’ensemble des conditions de vente établies entre le vendeur et le client. C’est un gage de sécurité, mais aussi une obligation imposée par la loi.
Les conditions générales de vente, obligation de les mentionner
L’article L111-1 du Code de la Consommation, impose à tout commerçant en ligne de mettre à disposition des clients les conditions générales de vente sur son site Internet. Elles doivent pouvoir être imprimables par le client qui souhaiterait les conserver. Des sanctions issues des différents codes de la consommation, du commerce électronique et de la vente à distance peuvent être données aux cybermarchands qui ne respecteraient pas ces obligations.
Les informations à indiquer
- Identification du vendeur (Raison sociale, capital social, numéro de RCS, siège social, coordonnées complètes de l’entreprise, numéro de TVA intracommunautaire).
- Modalités de passation de la commande.
- Délais de livraison à compter de la réception de la commande
- Possibilité de rétractation de l’acheteur dans un délai de 7 jours.
- Précisions sur le délai de remboursement en cas de rétractation
- Mention de la garantie des vices cachés par le vendeur.
- Informations sur le service après-vente, les garanties et les conditions de résiliations du contrat
- Information des internautes de leurs droits et de la cession éventuelle des informations à un tiers ( loi informatique et libertés du 6 janvier 1978).
Des informations à destination des consommateurs
Elles ne sont pas obligatoires, mais elle rassure le client comme par exemple :
- La couverture de la zone de livraison.
- La limite des stocks disponibles.
- L’éventuelle réserve de propriété de l’objet à partir de la commande jusqu’au paiement intégral de l’objet commandé.
Les clauses abusives sont interdites
Selon l’article 132-1 du code de la consommation, sont déclarées abusives « les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. »
Par exemple dire que les photographies sont non contractuelles lors de la vente d’un objet s’apparente à une clause abusive.
Pour conclure
Les conditions générales de ventes sont là pour protéger le consommateur.
Faire appel à un professionnel pour rédiger les CGV peut permettre de s’assurer que les clauses sont conformes à la loi.
Les conditions générales de ventes sont toujours amenées à évoluer. Il est important des les mettre à jour et de les dater.
Enfin, le vendeur devra s’assurer de la connaissance et de l’acceptation des ces conditions générales de vente par l’acheteur avant d’effectuer la transaction.
Pour aller plus loin consultez l’article du journal du net
Mentions légales sur un site internet
30/04/09
Lorsque l’on crée un site web, certaines obligations sont à respecter. Faire figurer les mentions légales sur un site web en est une obligatoire sous peine de sanctions.
Cette mesure a principalement pour but de contrôler et d’identifier plus facilement les auteurs de contenus sur internet. Elle permet à un tiers de pouvoir exercer un droit de réponse ou de signaler la mise en ligne d’un contenu illicite.
Mentions légales d’un site web. Un cadre législatif.
La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, précise toutes les mentions qui doivent nécessairement figurer sur un site internet. Un décret du 9 mai 2007, relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce, renforce cette loi.
La loi fixe des obligations différentes en fonction de votre statut. Personnes physiques, personnes morales, les informations à fournir ne sont pas toutes de même nature.
Pour une personne physique, ou une activité en nom propre :
- Nom, prénoms
- Adresse du domicile
- Numéro de téléphone
- Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers si vous êtes assujettis aux formalités d’inscriptions et le numéro SIREN en plus de la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où est immatriculée votre entreprise.
- Adresse de courrier électronique, numéro de TVA intracommunautaire pour les sites de commerce électronique
- Nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur ou de l’éditeur.
Pour une société, une association, une collectivité :
- Dénomination ou raison sociale
- Adresse du siège social
- Numéro de téléphone
- Capital social et numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers si vous êtes assujettis aux formalités d’inscriptions et le numéro SIREN en plus de la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où est immatriculée votre société.
- Pour une société commerciale dont le siège est à l’étranger, fournir sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d’immatriculation dans le pays où se trouve le siège.
- Nom du responsable de la rédaction
- Adresse de courrier(s) électronique(s), numéro de TVA intracommunautaire pour les sites de commerce électronique
- Nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur ou de l’éditeur du site internet.
L’infraction à ces obligation est punie d’une amende
Si votre site ne respecte pas la loi , et que les mentions légales ne sont pas conformes, les sanctions pénales en tant qu’éditeur de site peuvent être conséquentes.
Pour les personnes morales, une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 euros assortie d’une interdiction d’exercer pendant une durée de 5 ans, ainsi que l’affichage et la diffusion de la décision prononcée. Pour les personnes physiques, une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros assortie d’un an d’emprisonnement.
S’il s’agit seulement d’une infraction relevant des mentions légales, vous vous exposez à une amende d’un montant pouvant aller jusqu’à 750 € .
Pour éviter tout désagrément, vérifiez que vous respectez bien la LCEN et que vos vos mentions légales sont bien conformes, même pour une simple vitrine commerciale ou un site personnel.
En plus de l’obligation légale, les mentions légales sont de natures à rassurer les internautes.
Consulter la loi pour la confiance dans l’économie numérique sur le site de Legifrance.gouv.
Le commerce en ligne garde le cap malgré la crise
29/04/09
Source Les Echos.fr
Le commerce en ligne en France, qui a progressé de 20% l’an dernier, devrait voir sa croissance tomber à 8% en 2009, la crise affectant ses deux principaux marchés, le tourisme et les produits high-tech, mais il « maintient le cap », selon une étude de Benchmark Group présentée mardi.
La crise a un « impact significatif » sur le tourisme et le high-tech où les achats en ligne sont très développés, a-t-il expliqué. A eux seuls, ces deux secteurs représentent 67% du chiffre d’affaires du commerce électronique.
Au dernier trimestre 2008, la moitié des sites disent avoir vu leur croissance baisser par rapport à la même période de 2007. Pour ceux qui n’ont pas encore atteint le seuil de rentabilité, « c’est compliqué et on peut s’attendre à une hausse des défaillances », a prévenu M. Loire.
« En même temps, a-t-il ajouté, le web est particulièrement adapté au contexte et est bien armé pour en tirer profit », notamment les sites de destockage: les consommateurs sont à l’affût des bonnes affaires, des achats plus malins et vont davantage comparer les prix.
Pour les sites déjà bien installés, la crise peut être « l’occasion de donner le coup de grâce à certains concurrents et de saisir des opportunités de croissance externe », a estimé l’analyste de Benchmark Group.
Selon lui, internet « va encore gagner des parts de marché » sur les autres canaux de distribution. En 2008, son poids était de 3,4% dans la consommation des Français, contre 2,9% en 2007.
Cette étude, qui existe depuis 1998, a été réalisée auprès de 56 marchands en ligne, dont des acteurs du e-commerce (3 Suisses, Air France, Expedia, Pixmania, Voyages-sncf.com), des enseignes du commerce spécialisé (Boulanger, Conforama, Ikea) et des spécialistes de la vente privée (Vente-privee.com, Brandalley).
Création de votre site internet E commerce
23/04/09
Je suis tombé sur un excellent article sur le site www.tpe-pme.com. Cet article écrit par Frédéric Dempuré traite du lancement d’une activité E-commerce. Vous trouverez un extrait concernant la création du site.
« Ça y est, les objectifs sont définis, reste maintenant à concevoir le site et à organiser son lancement. Sur ce point, sauf à avoir des compétences techniques multiples et approfondies, il est préférable de faire appel à des professionnels. En effet, si les sites « amateurs » pouvaient, à la fin des années 90, s’imposer sur la toile, ils n’ont plus guère droit de cité sur le Net de ce début de siècle.
La puissance de l’informatique
Le e-business, c’est être en relation avec ses clients via une interface informatique. Cette numérisation des échanges est une bonne occasion d’envisager cette d’autres fonctions internes de l’entreprise. Si l’on peut de se contenter d’un simple transfert de données lors du passage d’une commande via le site (système d’alerte type courriel), il est également possible d’envisager la mise en place d’un système intégré. Ainsi, pourquoi ne pas envisager que le système de passation de commande permette de constituer une base de données clients. Base de données qui permettra de lancer des campagnes de promotion et d’alimenter un module « expéditions » conçu pour faciliter l’impression d’étiquettes, voire le transfert des données à un tiers en charge de ce travail d’envoi. Le module commande peut également être relié à une plate-forme de paiement en ligne ainsi qu’à un système destiné à faciliter la gestion des stocks.
Un cahier des charges
Pour obtenir ce que l’on veut d’un prestataire (SSII), il convient de lui présenter ses besoins. Tel est l’objectif d’un cahier des charges. Ce document va ainsi servir de guide aux informaticiens et autres graphistes qui seront chargés de concevoir le site. Le cahier des charges doit être précis mais non restrictif. Il doit présenter dans les détails les fonctions attendues sans en définir les modes de conception au risque de se priver des capacités d’innovations techniques et artistiques des professionnels à qui le travail sera confié. Bien entendu, cette « liberté » de conception laissée aux prestataires doit être encadrée, et ne doit pas être une occasion de se faire remettre un produit trop éloigné de se attentes. Enfin, le cahier des charges est un document contractuel. Même s’il n’est que fonctionnel, il définit les besoins d’un client et oblige le prestataire à les respecter. Sur cette base, il convient ainsi de valider le projet concocté par la SSII (architecture, intégration des fonctionnalités, graphisme, conditions d’enrichissement du site, évolutivité), et chacune des étapes du développement du site. Au final, une fois que le site sera lancé et que son bon fonctionnement ne laissera plus aucun doute (un bon mois après sa mise en service), la recette définitive pourra être signée, dégageant ainsi la SSII de toutes nouvelles obligations.
Un nom de domaine
Choisir un nom de domaine est une étape importante. À l’instar d’une appellation commerciale telle qu’une marque ou une dénomination sociale, le nom de domaine va durablement marquer l’identité d’un site. Bien évidemment, si l’activité de e-business intervient dans une entreprise existante, il sera possible de reprendre une des appellations commerciales déjà détenues. En revanche, si l’on ne dispose pas de telles ressources ou si l’on souhaite proposer une identité propre à ce nouveau site, il convient de prendre un certain nombre de précautions. Outre ses aspects marketing (symbolique, facilité pour le retenir, nombre et nature des signes contenus…), il faut aussi veiller à ce que le nom choisi ne puisse pas être contesté. En effet, d’un point de vue technique, on ne va pouvoir réserver un nom de domaine que s’il est libre. On peut ainsi imaginer que si le terme « Carrefour » est pris, « Carrefours » ne l’est pas. On pourra alors réserver ce nom en .fr, ou .com, mais son utilisation ne sera pas sans risque, dans la mesure où un juge pourra légitimement considérer qu’elle est de nature à induire dans l’esprit du consommateur un doute sur l’identité du propriétaire du site et ainsi être condamnable comme toute action de concurrence déloyale. Une recherche d’antériorité, qu’il n’est pas inutile de confier à un professionnel, devra ainsi être menée avant d’arrêter un nom de domaine. Son dépôt en tant que tel, pourra par la suite être fait en quelques minutes et pour moins de 15 euros par an auprès d’une société habilitée (« registrars ») dans les extensions qui, dans l’esprit des internautes, sont associées aux activités commerciales (.com, .fr, .biz, .info…). »
Je vous invite à lire l’ensemble de l’article à l’adresse suivante et à mettre le site tpe-pme.com dans vos favoris
Quelle solution de paiement pour votre site?
22/04/09
Pour Vendre vos produits ou services sur le Web, un site design et ergonomique ne suffit pas. Il faut que celui-ci soit associé à une solution de paiement efficace, adaptée à votre entreprise et qui rassure les internautes lors de l’acte d’achat.
Sur ce marché des solutions de paiement en ligne, il existe deux grandes catégories de prestataires. D’abord, les solutions avec contrat VAD. Les banques proposent soit des solutions de paiement en ligne qu’elles ont elles-mêmes développées, soit un «produit» généraliste distribué en marque blanche. La majeure partie des banques proposent un outil édité par la société Atos Origin, une multinationale spécialisée dans l’implantation de systèmes informatiques. Elles y accolent leur propre logo.
En parallèle, il existe également des spécialistes qui fournissent des outils de paiement en ligne, en général plus complets et personnalisables. Cette solution s’adresse plutôt à des entreprises ayant déjà une expérience de la vente en ligne. Parmi ce type de prestataires, on peut citer Ogone, Paybox Services, Payline, PayPal, Global Collect ou bien encore Fia-net…
Le paiement différé en ligne permet de payez les achats en plusieurs fois ou par petites mensualités, c’est le cas de 1euro.com (Cofidis), Cetelem, Sofinco, Oney, Fia-net via Receiveandpay.
Intérêt des cyberacheteurs face aux solutions de financement et de crédit dans les différents secteurs d’activité
Source : Benchmark Group, mars 2006
Il existe aussi des solutions de micro paiement comme micropaiement.com, allopass.com, rentabiliweb.com qui permettent de payer en ligne de petites sommes par audiotel, sms ou directement sur votre facture du fournisseur d’accès internet.
Selon une étude menée en mai 2008 par la Fevad et Médiamétrie/NetRatings, le paiement par carte bancaire reste très largement en tête des moyens de paiement les plus répandus : pas moins de 85% des cyberacheteurs l’utilisent pour régler leurs achats en ligne.
L’étude montre cependant une percée très importante du portefeuille en ligne, service intermédiaire de paiement type PayPal, qui se place en seconde position : 32% des acheteurs en ligne qui déclarent l’utiliser.
D’une manière générale, on note une réelle diversification des services de paiement utilisés. 70% des internautes déclarent avoir acheté avec un service de paiement autre que la carte bleue, tel que : portefeuille en ligne, chèque, chèque cadeau, virement ou prélèvement bancaire, carte privative. C’est la facilité d’utilisation et la sécurité qui déterminent le choix. On constate par ailleurs que plus les internautes achètent en ligne, plus ils utilisent de services de paiement différents.
L’INPI permet l’accès libre et gratuit à ses bases de données
21/04/09
Dans le cadre de son évolution vers une logique e-administration, l’INPI s’est engagé dans un processus de dématérialisation de ses procédures et d’augmentation de son offre de services en ligne. Ainsi 60 % des demandes de brevets et 30 % des demandes de marques sont aujourd’hui faites électroniquement sur Inpi.fr .
L’INPI vient de transformer en accès libre et gratuit les services de recherche sur ses bases de données de propriété industrielle précédemment payants.
Les nouveaux services en ligne de l’INPI permettent d’effectuer des recherches sur :
- près de 2 millions de marques en vigueur en France (françaises, communautaires, internationales) ,
- 1 million de dessins et modèles français (depuis 1910) et internationaux (depuis 1979),
- 1,5 million de brevets. Le statut légal des demandes, depuis 1978, de brevets français et européens délivrés, valides en France. Cette première version sera enrichie au cours du second semestre 2009.
- 55 000 décisions de jurisprudence brevets, marques dessins et modèles ainsi que les décisions d’opposition sur les marques.
