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Soldes, réductions, revente à perte… La réglementation est stricte, dans le commerce traditionnel comme sur Internet. Ce que les cybermarchands doivent savoir pour respecter la législation, en cinq questions

Si Internet permet aux internautes de traquer les bonnes affaires et de trouver des articles à prix réduits par rapport à la distribution physique, la promotion des ventes en ligne n’évolue pas dans un no man’s land juridique. Le cadre réglementaire qui s’applique aux distributeurs physiques doit aussi être respecté par les cybermarchands. Alors que Cdiscount a été épinglé récemment pour ne pas avoir respecté la réglementation en matière de soldes et de publicité en ligne, un retour aux fondamentaux de la promotion des ventes s’impose.entation est stricte, dans le commerce traditionnel comme sur Internet.

1 Quel cadre réglementaire s’applique au e-commerce ? Si le commerce électronique ne dispose pas d’un cadre réglementaire spécifique, cela ne signifie pas que les e-commerçants peuvent organiser la promotion des ventes comme bon leur semble. Les marchands en ligne doivent en effet se soumettre aux règles du Code de la Consommation, qui encadre très précisément les ventes. Et en ce qui concerne la réduction de prix, l’arrêté 77105 P du 2 septembre 1977 précise les conditions qu’il convient de respecter, tant sur la présentation des réductions sur les différents canaux de communication que dans les magasins. Il faut donc l’étendre aux boutiques en ligne. De la même manière, la réglementation des soldes et l’interdiction de revente à perte précisée dans le Code du Commerce s’appliquent aux cybermarchands. __ 2 Quelles sont les règles régissant les soldes ?__ Les soldes ont pour principe un écoulement accéléré de marchandises en stock, pour les produits de fin de saison ou de fin de collection. Les articles en soldes doivent avoir été proposés à la vente depuis au moins un mois à la date de début de la période des soldes, et ne doivent donc pas faire l’objet d’un réassort pendant et après les périodes fixées. Celles-ci, déterminées dans chaque département par les préfets, se limitent à deux par an, et leur durée n’excède pas six semaines chacune. Mais ces dispositions réglementant les soldes sont susceptibles d’être prochainement modifiées, la DGCCRF réfléchissant actuellement à une réforme.

En janvier dernier, des questions se sont posées quant à l’heure de début des soldes, les e-commerçants ayant la possibilité de démarrer les soldes plus tôt que les magasins physiques. Mais pour Sylvie Garnier, porte-parole de la DGCCRF, les soldes peuvent commencer à minuit pour l’ensemble des commerçants. Selon elle, la DGCCRF n’aurait d’ailleurs pas été sollicitée par les professionnels du monde offline pour prendre des mesures sur ce point. __ Les soldes commencent au même moment pour tout le monde__ Les soldes doivent être précédées ou accompagnées de publicités, et dans les magasins physiques comme sur les sites de e-commerce, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit être clairement mise en évidence pour les consommateurs. Pour un manquement aux obligations d’information sur les soldes, le commerçant encourt une amende de 1.500 euros. « Il est important également de faire attention à ne pas trop mettre en avant le fait que les produits sont par exemple proposés à – 50 %, si cette décote ne s’applique qu’à quelques produits. L’annonce doit rester cohérente par rapport à la proportion des articles proposés en soldes. Il faut que cette réduction s’applique à au moins un tiers voire la moitié des produits en soldes, afin que cette publicité ne soit pas perçue comme trompeuse par le consommateur », précise Elodie Massin, avocate et senior associate chez Baker et Mckenzie.

3 Soldes, promotions, réductions… quelles différences ? A la différence des soldes, les cybermarchands peuvent réaliser des promotions quand ils le souhaitent. Toutefois, la réduction de prix doit aussi être limitée dans le temps. Le cybermarchand doit donc, comme les autres commerçants, préciser les dates de début et de fin de ces opérations de promotion. D’autre part, la réduction de prix doit s’effectuer par rapport à un prix de référence, soit le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours qui précèdent le début de l’opération. En termes d’affichage, les produits concernés par ces réductions doivent faire apparaître l’ancien prix de référence barré et le nouveau prix. Cependant, si le e-commerçant choisit de proposer un taux unique de remise, ce double marquage n’est pas obligatoire. En revanche, il est demandé au marchand d’afficher clairement ce taux.

Une obligation de fournir les produits proposés en promotion Autre différence avec les soldes : pour les articles proposés en promotion, le commerçant est tenu de fournir le produit aux clients durant toute la durée sur laquelle la promotion est proposée. Le e-commerçant doit donc pouvoir proposer au cyberarcheteur la possibilité de commander le produit même si celui-ci n’est plus en stock, et réaliser un réassort auprès de son fournisseur. « Le commerçant doit enregistrer votre commande pendant la durée de validité de l’opération de réduction de prix, et vous devez obtenir le même article ou un article équivalent au prix promis par la publicité », précise la DGCCRF sur son site Internet. Un point particulier sur lequel la Direction de la Consommation est particulièrement vigilante, car cela lui permet de s’assurer que les promotions et les réductions ne sont pas en réalité des soldes illicites. Si des promotions réalisées par un commerçant s’avèrent être des soldes, réalisées en dehors des dates fixées, le marchand en ligne encourt une amende de 15.000 euros.

De même, les modalités d’annonce des promotions sont également très encadrées : ces publicités doivent préciser la période au cours de laquelle la promotion est réalisée, les produits ou la catégorie de produits concernés, ainsi que l’importance de la réduction (soit en valeur absolue, soit en pourcentage). « Diverses condamnations pour manquement aux règles de publicité lors d’opérations promotionnelles ont d’ores et déjà été réalisées à l’encontre de cybermarchands », précise Elodie Massin, avocate et senior associate chez Baker et Mckenzie. __ 4 Comment calculer le seuil de revente à perte ?__ Pour l’ensemble des distributeurs, en dehors des articles issus d’une liquidation, de fins de saisons, d’obsolescence technique, ou de produits périssables menacés d’altération rapide, les commerçants ne peuvent pas pratiquer des prix inférieurs au prix d’achat effectif. « A l’origine, cette disposition juridique visait à préserver le petit commerce de la grande surface, qui, par sa puissance d’achat, pouvait faire descendre les prix en dessous d’un seuil que le petit commerce ne pourrait pas soutenir », explique Elodie Massin.

Le calcul du seuil de revente à perte diffère pour les cybermarchands La loi qui encadre la revente à perte est précisée dans les articles L 442-2, L 442-3, et L 442-4 du Code de commerce. Les manquements à ces dispositions sont passibles d’amendes de 75.000 euros pour la personne physique et de 375.000 euros pour la personne morale. Depuis la loi du 2 août 2005, le seuil de revente à perte est toutefois devenu plus flou : auparavant, il était déterminé en fonction du prix d’achat effectif majoré de certains coûts (comme le coût du transport et des taxes) et minoré des remises sur factures. Désormais, le calcul permet également de retrancher d’autres « avantages financiers », notion relativement floue incluant également des marges arrières, c’est-à-dire des opérations commerciales ou des services proposés aux fournisseurs. « Depuis le 1er janvier 2006, le distributeur peut déduire cette marge arrière si elle excède 20 %, et ce seuil doit être abaissé à 15 % au premier janvier 2007″, précise Elodie Massin.

Au-delà de ces nouvelles dispositions, un autre flou entoure le calcul du seuil de revente à perte pour les cybermarchands, en ce qui concerne notamment la majoration de « taxes spécifiques afférentes à la revente des produits » : à la différence des marchands physiques, les baux commerciaux et autres taxes n’entrent pas dans le calcul, ce qui pourrait ainsi conduire les distributeurs en ligne à calculer un seuil de revente à perte inférieur à celui des distributeurs physiques.

5 Les sites de vente privée et de déstockage ?

Si les dispositions du Code de la Consommation et du Commerce s’appliquent aux marchands en ligne, une question se pose pour les sites de ventes événementielles, dont le principe de fonctionnement consiste à ne proposer que des produits en promotion. Pour la DGCCRF, un site de vente privée ou de déstockage n’a pas de définition juridique autre que celle de site commercial. Or, les sites qui basent leur offre sur des ventes événementielles ne peuvent pas déterminer des prix de référence, et ne proposent pas dans leur modèle la possibilité pour les cyberacheteurs de commander durant toute la période de promotion. Entre promotion permanente, liquidation et stocks limités, il semblerait qu’un certain flou juridique plane au dessus de ces sites de plus en plus populaires.